CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Éditions Versions Courtes
Version en vigueur au 1er mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre les Éditions Versions Courtes, SAS au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 931544308, dont le siège social est situé au 1, place de la fontaine 66300 Tresserre (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de ses produits (ci-après « le Client »).
Tout achat auprès de l’Éditeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de livres et produits numériques et tout autre article commercialisé par l’Éditeur, que la commande soit passée :
directement auprès du service commercial de l’Éditeur ;
via le site internet de l’Éditeur ;
auprès d’un distributeur ou d’un diffuseur mandaté par l’Éditeur ;
par tout autre canal de vente autorisé, notamment en librairie
Article 2 – Commandes
2.1 Passation de commande
Toute commande doit être formulée par écrit (bon de commande, formulaire en ligne, courrier électronique) et préciser : la désignation et la référence des ouvrages, les quantités souhaitées, les coordonnées de facturation et de livraison ainsi que le mode de règlement choisi.
2.2 Acceptation de commande
La commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation écrite de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’indisponibilité du titre, de litige antérieur ou de doute sur la solvabilité du Client.
2.3 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit parvenir à l’Éditeur avant l’expédition des marchandises. Passé ce délai, l’annulation ne pourra être acceptée qu’à la discrétion de l’Éditeur et pourra entraîner des frais de gestion.
Article 3 – Prix et tarifs
Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros en (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, conformément à la législation fiscale française, c’est-à-dire 5,5%.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réductions, remises et ristournes éventuellement accordées ne sont pas cumulables, sauf accord écrit préalable.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Délais de paiement
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Pour les particuliers effectuant un achat en ligne, le règlement est exigible au moment de la commande.
4.2 Modes de paiement acceptés
Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
Chèque à l’ordre des Éditions [Nom de la Maison]
Carte bancaire (pour les achats en ligne)
Mandat administratif (pour les collectivités et établissements publics)
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de trois points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Livraison
5.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni à la résolution du contrat, sauf accord express contraire. En cas de rupture de stock, l’Éditeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
5.2 Frais de port
Les frais de port sont à la charge du Client, sauf mention contraire expressément stipulée. Ils sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande, selon la grille tarifaire en vigueur.
5.3 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise des marchandises au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à la réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrables.
Article 6 – Droit de retour
6.1 Professionnels
Les retours d’ouvrages par les clients professionnels (librairies, revendeurs) sont soumis à l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. Ils doivent être effectués dans un délai de 12 mois à compter de la date de facturation, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client.
6.2 Consommateurs (vente à distance)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les produits numériques téléchargés sont expressément exclus du droit de rétractation une fois le téléchargement initié, avec l’accord préalable du consommateur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des ouvrages commercialisés par l’Éditeur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
L’achat d’un ouvrage ne confère à l’acquéreur qu’un droit d’usage personnel et privé, à l’exclusion de tout droit d’exploitation commerciale ou de reproduction à des fins autres que strictement personnelles.
Article 8 – Responsabilité
L’Éditeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité éditoriale de ses publications. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur typographique ou d’omission mineure dans un ouvrage. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant de la commande concernée.
L’Éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans ses ouvrages, ces dernières étant fournies à titre informatif et ne constituant pas un conseil professionnel.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors des transactions sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [adresse email DPO ou contact].
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges impliquant un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Fait à Tresserre, le 01/05/2026.
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